Comment rédiger et publier une annonce légale pour une entreprise de la région Aquitaine ?
Les procédures officielles réalisées par les entreprises doivent être inscrites dans des annonces appelées plus couramment les annonces légales. Les changements marquants dans une entreprise vont donc être mis à disposition du public via la parution d’un encart dans un journal d’annonce légale.
Il est important de bien connaître les étapes nécessaires à la publication d’une annonce légale pour ne pas se tromper et devoir faire plus tard un avis rectificatif.
Quelques informations sur l’annonce légale
L’annonce légale peut être comparée à une petite annonce que l’on pourrait trouver sur un journal. Sauf que le texte de l’annonce légale a une valeur officielle et doit donc être complet pour être valide. Cet avis officiel ne va pouvoir exister que sur un nombre limité de journaux. Ce sont les journaux habilités à publier des annonces légales.
Les journaux de de diffusion des annonces légales
Certains grands titres nationaux ont le droit de publier des annonces légales. C’est aussi le cas de certains journaux moins connus. Tous ces journaux ont reçu une autorisation de leurs préfectures respectives leur donnant le droit d’effectuer ce type de diffusion. Les autorisations sont donc données au niveau départemental. Avant, pour les grandes villes, il fallait également une autorisation pour les arrondissements mais ce n’est plus le cas.
Généralement, tous les journaux qui le peuvent, cherchent à obtenir une autorisation pour pouvoir publier ces annonces. En effet, tout comme la publicité traditionnelle, la publicité légale permet aux journaux de diversifier leurs revenus. Mais tous n’obtiendront pas ce droit.
Le journal (papier ou sur internet) va devoir respecter certaines conditions pour être habilité. Il doit être adhérent à la commission paritaire des publications et agences de presse. Le journal doit fournir des informations départementales et pas uniquement des messages de type publicitaire. Les informations sur le département doivent être régulières et doit représenter une partie significative du contenu du journal. Aussi, le journal ne doit pas avoir une audience marginale. Il doit avoir un certain nombre d’abonné, un certain nombre de ventes ou un certain nombre de visites (pour les sites internet). Le niveau de visibilité minimum est différent selon chaque département.
Les entreprise de la région aquitaine devront donc trouver un journal habilité selon le département.
Par exemple, pour le département de la Gironde et pour l’année 2021, les journaux autorisés à publier des annonces légales sont les suivants.
Les journaux papier
Le courrier de gironde
Le républicain sud gironde
Echos judiciaires girondins
Sud-ouest
La dépêche du bassin
Le journal du médoc
Les journaux internet
la depechedubassin.fr
sudouest.fr
20minutes.fr
actu.fr
leresistant.fr
hautegironde.fr
echos-judidiaires.com
courrierdegironde.fr
latribune.fr
Comme vous pouvez le constater, les journaux autorisés sont uniquement des journaux régionaux. Il est possible que les autres départements de la région aquitaine aient une liste très similaire. Pour trouver la liste pour les autres départements, il faut se rendre sur le site de la préfecture.
Les prix des annonces légales
Les prix sont forfaitaires pour les créations (en moyenne 160 euros). Pour les autres annonces, le coût change pour chaque annonce. Il faut multiplier le nombre de ligne de l’annonce par le prix par ligne. Le prix par ligne est fixé pour chaque département. Pour la Gironde, il est de 4.16 euros pour 2021.
Les changements dans les entreprises commerciales
Les entreprises commerciales sont les entreprises à but non lucratif qui ont une identité de personne morale. Les formes juridiques les plus utilisée et soumises à l’obligation des annonces légales sont les SAS, EURL, SARL, SNC et SCI. Ces entreprises vont publier une annonce légale à chaque fois qu’elles vont modifier leurs statuts sociaux.
Un exemple d’annonce légale: l’avis de constitution de SASU
Par acte sous-seing-privé du 01/05/2021, il a été constitué une SASU dénommée : Société 1234
Siège social : 5, Rue du Lieutenant 75000 Paris
Capital : 1000 €
Objet : la production et la vente de matériel agricole
Gérance : Monsieur Julien Benoît, un rue du trombone 75000 Paris
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris
Dans cet exemple, aucune abréviation n’est utilisée. Mais beaucoup de journaux vont par exemple remplacer acte sous-seing-privé par acte SSP et registre du commerce et des sociétés par RCS.
L’attestation de parution
Pour officialiser les changements dans les statuts, il faut déposer un dossier au centre de formalité des entreprises. Une attestation de parution sera demandée. Elle prouve que les changements dans l’entreprise ont été rendus publics dans un journal du département. C’est le journal qui publiera l’annonce qui doit fournir cette attestation. L’attestation peut être envoyé en format dématérialisé.
L’avis rectificatif d’une annonce légale
Il est possible qu’une annonce légale ait été faite pour votre entreprise mais qu’elle ne soit pas réellement valable. Cela arrive quand des informations sont manquantes ou erronées dans l’annonce.
Malgré le fait qu’une attestation de parution vous ait été donnée, cela ne signifie pas que vous avez rempli toutes vos obligations. Le contenu de l’annonce doit être correct. Le cas échéant, l’annonce est nulle. Il faut donc la rectifier en publiant un avis rectificatif. Cet avis rectificatif devra être publié dans le même journal d’annonce légale que l’annonce d’origine.